Un contrat

Un contrat de construction réglementé

• Conforme aux dispositions de la loi du 19 Déc. 1990.

• Rédigé sous forme d'un contrat-type par l'Union des Maisons Françaises et communiqué à l'AFEC (Association Françaises des Etablissements de Crédit).

• Réservé aux seuls adhérents de l'Union des Maisons Françaises et authentifié par un système de perforation comprenant le numéro d'adhésion du constructeur.

• Un contrat qui vous laisse le temps de changer d’avis

• Avec un délai de 7 joursà compter de la réception du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception pour éventuellement revenir sur votre engagement.

• Un contrat qui ne laisse pas de zone d'ombre

• Ce contrat indique le prix convenu qui comporte l'ensemble des travaux réalisés par votre constructeur et le coût des travaux que vous souhaitez vous réserver.

• La notice descriptive, dont le modèle est réglementé, mentionne les caractéristiques techniques de la maison et des travaux d'équipement intérieur et extérieur indispensables à son utilisation. Elle décrit tout ce qui est compris dans le prix convenu et précise le coût des ouvrages non inclus dans ce prix.

    La lecture du contrat et de la notice descriptive vous permet de connaître précisément le coût 

    globale de votre maison. 

    Vous savez exactement ce que vous achetez et à quel prix.

    Les documents annexés au contrat de construction:

• Les plans de votre maison

• La notice descriptive

• La notice d'information relative au contrat de construction

• Un contrat qui comprend des prestations de service

    Notamment :

• Etablissement du dossier et obtention du permis de construire

• Assistance dans les démarches financières

• Assistance dans la souscription de la police dommages à l'ouvrage

• Coordination et contrôle du chantier

• Service après-vente

• Un contrat qui fixe un prix global et forfaitaire

• Comprenant les travaux d'adaptation au sol, la construction et les équipements

• Ferme et définitif sauf clause au contrat mentionnant précisément les modes de révision possibles, en fonction de l'indice BT 01

• Un contrat qui fixe les modalités de règlement

• Vous versez des acomptes en fonction du stade d'avancement des travaux, conformément au texte de loi

• Vous versez le solde selon les cas prévus au contrat. Si vous constatez une non conformité vous la mentionnez par écrit. Son montant est alors consigné jusqu'à la levée des réserves.

• Un contrat qui vous couvre et vous protège

   Avec le contrat de construction votre constructeur vous apporte :

• Garantie de remboursement

• Garantie de livraison à prix et délais convenus

• Garantie de parfait achèvement

• Garantie de bon fonctionnement

• Garantie décennale

• Assurance dommages-ouvrage. Obligatoire

Un interlocuteur unique

De la conception du projet de construction à la réception de la maison, un seul et unique interlocuteur professionnel : le constructeur.

Le constructeur est un professionnel, dont la mission est d’assurer la construction d’une maison conformément aux souhaits du maître de l’ouvrage. Sa mission est étendue puisqu’elle commence à la conception du projet et ne s’achève qu’à la réception de la maison. Le constructeur dispose ainsi d’une vision d’ensemble du projet et est à même de conseiller au mieux le maître de l’ouvrage.

Par ailleurs, le maître de l’ouvrage peut mandater le constructeur dans le but de réaliser certaines démarches : obtention de la garantie dommages-ouvrage, du permis de construire, du financement. Enfin, il appartient au constructeur de réaliser ou de faire réaliser par diverses entreprises sous son entière responsabilité l’ensemble des travaux.

Pour le maître de l’ouvrage, ce système présente l’avantage de la simplicité puisque pour mener à bien son projet, il lui suffit d’entrer en contact avec une seule personne, le constructeur, qui est un professionnel averti qui se chargera à sa place de toutes les démarches administratives et juridiques nécessaires pour réaliser la construction projetée.